Conditions Générales d’Utilisation

Date de dernière mise à jour des C.G.U.  01/04/2023
 
Les présentes conditions générales de services et d’utilisation de la plateforme Vodalys définissent les conditions de réalisation des Services (tel que définis ci-après) et d’utilisation de la plateforme Vodalys par les Utilisateurs (tels que définis ci-après).
 
Si l’Utilisateur (tel que défini ci-après) conclut les CGU au nom d’une société ou d’une entité juridique, l’Utilisateur déclare avoir le pouvoir de conclure lesdites CGU. Dans ce cas l’Utilisateur engage et représente ladite entité aux termes des CGU, cette dernière pourra être tenue de toute inexécution ou violation des CGU par l’Utilisateur et engage sa responsabilité à ce titre.
 
Préalablement à toute commande, l’Utilisateur doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Services, Types de Projets et Packs Crédit(s) proposés par la plateforme Vodalys. Avant de valider sa commande, l’Utilisateur doit s’assurer que les Services, et notamment les Types de Projets ou Packs Crédits qu’il commande correspondent à son besoin et qu’il a correctement appréhendé leurs conditions d’utilisation, fonctionnalités et performances. L’Utilisateur est invité à contacter directement Vodalys pour toute question et/ou doute concernant les Services, Types de Projets, Packs Crédits et conditions de la commande.
 
 
ARTICLE 1. Définitions

« C.G.U. » : désigne les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation de la plateforme Vodalys.
 
« Compte Utilisateur » : désigne le compte Vodalys personnel qui doit obligatoirement être créé par l’Utilisateur qui souhaite accéder aux Services (y compris à la Console Vodalys).
 
« Console Vodalys» : désigne le site internet accessible via l’URL https://console.vodalys.studio/, qui permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services de la plateforme Vodalys.
 
« Contenu » désigne tout contenu audiovisuel fourni et/ou publié par les Utilisateurs sur la plateforme Vodalys dans le cadre d’un Projet.
 
« Coût Horaire Projet » : désigne la consommation de Crédits par heure d’un Projet.
 
« Crédit » : désigne l’unité de transaction pour payer les Coûts Horaires Projet et le Forfait Stockage d’un Compte Utilisateur.  
 
« Durée d’Utilisation Active d’un Projet » : désigne la durée entre le moment où le Projet a été activé par l’Utilisateur en cliquant sur le bouton « Start Streaming » et celui où le Projet a été désactivé quand l’Utilisateur a cliqué sur le bouton « Stop Streaming ».
 
« Espace de Stockage Occupé » : désigne la taille totale de tous les fichiers stockés par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur.
 
« Forfait Stockage » : désigne le forfait de stockage mensuel choisi par l’Utilisateur parmi les options détaillées à l’article 4.2.2. des C.G.U., qui donne accès à une capacité de stockage d’un Compte Utilisateur.
 
« Pack Crédits » : désigne un volume de Crédits associé à un prix forfaitaire.
 
« Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement Vodalys et l’Utilisateur. 
 
« Portefeuille Crédit » : désigne le nombre de Crédits détenus par un Utilisateur sur son Compte Utilisateur.
 
« Projet » : désigne un Contenu créé par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur pour opérer une retransmission vidéo en direct.
 
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par Vodalys sur la plateforme Vodalys à destination des Utilisateurs, à savoir notamment la diffusion et le stockage de Contenus.
 
« Type de Projet » : désigne un Projet prédéfini (à savoir un cas d’usage comme par exemple diffusion sur les réseaux sociaux ou sur une interface privée) de la plateforme Vodalys qui regroupe un certain nombre de fonctionnalités.  
 
« Utilisateur » : désigne toute personne détenant un Compte Utilisateur sur la plateforme Vodalys, qui permet d’utiliser les Services à des fins professionnelles uniquement.
« Vodalys » : désigne la société VODALYS – SAS au capital de 33 410 € dont le siège social est sis 6, rue du Quatre Septembre 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 084 829, Email : info@vodalys.studio
 
« Plateforme Vodalys » : désigne la plateforme en ligne dédiée pour la production et diffusion en direct de Contenus, éditée par Vodalys et accessible via la Console Vodalys.
 
ARTICLE 2. Acceptation des C.G.U.

2.1 Application des C.G.U. Les présentes C.G.U. s’appliquent sans restriction ni réserve, aux Services proposés par la plateforme Vodalys auprès des Utilisateurs, lesquels déclarent les avoir lues et les accepter sans réserve. Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Utilisateur lors de la création d’un Compte Utilisateur sur la plateforme Vodalys. L’Utilisateur accepte expressément les CGU en cochant la case y afférente lors de la création d’un Compte Utilisateur.  Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.U et constitue la preuve du contrat conclu entre Vodalys et l’Utilisateur. Les CGU prévalent sur tout document quel qu’il soit, et notamment à des éventuelles conditions générales d’achat ou de services de l’Utilisateur.
 
2.2. Modification des C.G.U. Vodalys se réserve le droit de modifier les présentes C.G.U. à tout moment. L’Utilisateur s’engage expressément à vérifier périodiquement le contenu des C.G.U. et à en accepter successivement les termes modifiés, ou à défaut, à cesser d’utiliser les Services. Vodalys se réserve également le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu’elle tient des présentes C.G.U., ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

ARTICLE 3. Conditions d’inscription à la plateforme Vodalys
 
3.1. Informations. Les Services de la plateforme Vodalys sont strictement réservés aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En accédant, utilisant et/ou en s’inscrivant sur la plateforme Vodalys, l’Utilisateur déclare être un professionnel.
 
À ce titre, Vodalys se réserve le droit de demander à l’Utilisateur toute pièce justificative (notamment la preuve d’immatriculation ou d’enregistrement, carte d’identité de la ou des personnes habilitée(s) à représenter la société, etc.), y compris après son inscription sur la plateforme Vodalys. 
 
Toute personne souhaitant utiliser les Services de la plateforme Vodalys doit préalablement procéder à son inscription via la Console Vodalys. L’inscription nécessite la création en ligne d’un Compte Utilisateur en renseignant notamment, les champs « Adresse email » (valide) et « Mot de passe ».
 
3.2. Acceptation préalable des C.G.U. L’inscription à la plateforme Vodalys est réalisée lorsque l’Utilisateur accepte les présentes C.G.U. conformément à l’Article 2 et valide son inscription.
 
3.3. Enregistrement de l’inscription – Données. La prise en compte et l’acceptation de l’inscription est confirmée par l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur. Les données enregistrées dans le système informatique de la plateforme Vodalys constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
 
3.4. Compte Utilisateur personnel. Les codes d’accès à la plateforme Vodalys (i.e. identifiant et mot-de-passe) sont individuels à chaque Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiels ses codes d’accès qui lui seront attribués et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur ou détournement des Services, des Contenus et/ou des informations concernant l’Utilisateur. Il incombe à chaque Utilisateur, s’il le souhaite, de modifier son mot de passe régulièrement et de veiller à la bonne conservation de ses codes d’accès. L’Utilisateur est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses codes d’accès, et devra informer immédiatement Vodalys s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ses codes d’accès. Vodalys ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux codes d’accès de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit. Toute action réalisée avec le Compte Utilisateur de l’Utilisateur sera considérée du fait de l’Utilisateur et engagera sa responsabilité au titre des présentes.
 
 
ARTICLE 4. Conditions financières

4.1. Coût d’utilisation des Services de la plateforme Vodalys – Coût Horaire Projet

4.1.1 Le coût d’utilisation des Services de la plateforme Vodalys est imputé suivant la durée active de diffusion des flux de sorties d’un ou plusieurs Projets (réseaux sociaux, interface de lecture HTML Vodalys, enregistrement fichier/clipping).
 
4.1.2. L’activation de la diffusion des flux de sorties d’un projet Vodalys est déclenchée par l’Utilisateur en appuyant sur le bouton « Start Streaming » du Projet.
 
4.1.3. Lorsque l’Utilisateur a cliqué sur le bouton « Start Streaming » d’un Projet, le Portefeuille Crédits de l’Utilisateur est débité du nombre de Crédits correspondant au Coût Horaire Projet de son Type de Projet, au prorata de la Durée d’Utilisation Active du Projet (débit réalisé toutes les 4 minutes).
 
Par exemple, si le Projet a un Coût Horaire Projet de 30 crédits / heure et que la Durée d’Utilisation Active de ce Projet par l’Utilisateur est de 20 minutes, alors le Portefeuille Crédits de l’Utilisateur sera débité de 10 Crédits.
 
4.1.4. La désactivation de la diffusion des flux de sorties d’un Projet est déclenchée par l’Utilisateur en appuyant sur le bouton « Stop Streaming » du Projet.
 
4.1.5 Si plusieurs Projets sont actifs au même moment, le débit total des Crédits est calculé par le cumul des débits Crédits de chacun des Projets actifs.

4.2. Coût de stockage des fichiers de la plateforme Vodalys – Forfait Stockage

4.2.1. Les coûts de stockage des fichiers vidéo, audio, multimédia d’un Compte Utilisateur sont pris en charge par un Forfait Stockage, débité en début de chaque mois.
 
4.2.2. Un Forfaits Stockage assure un espace de stockage dédié à l’Utilisateur. Les différents forfaits proposés sont :
 
« Storage 5 » : pour un espace de stockage compris entre 0 et 5 Go, gratuit
« Storage 10 » : pour un espace de stockage compris entre 5 et 10 Go, pour un prix de 10 crédits par mois
« Storage 50 » : pour un espace de stockage compris entre 10 et 50 Go, pour un prix de 40 crédits par mois
« Storage 100 » : pour un espace de stockage compris entre 50 et 100 Go, pour un prix de 70 crédits par mois
« Storage 200 » : pour un espace de stockage compris entre 100 et 200 Go, pour un prix de 120 crédits par mois
« Storage 300 » : pour un espace de stockage compris entre 300 et 400 Go, pour un prix de 170 crédits par mois
« Storage 400 » : pour un espace de stockage compris entre 300 et 400 Go, pour un prix de 220 crédits par mois
« Storage 500 » : pour un espace de stockage compris entre 400 et 500 Go, pour un prix de 270 crédits par mois
« Storage 600 » : pour un espace de stockage compris entre 500 et 600 Go, pour un prix de 320 crédits par mois
« Storage 700 » : pour un espace de stockage compris entre 600 et 700 Go, pour un prix de 370 crédits par mois
« Storage 800 » : pour un espace de stockage compris entre 700 et 800 Go, pour un prix de 420 crédits par mois
« Storage 900 » : pour un espace de stockage compris entre 800 et 900 Go, pour un prix de 470 crédits par mois
« Storage 1000 » : pour un espace de stockage compris entre 900 et 1000 Go, pour un prix de 520 crédits par mois
 
4.2.3. A la création du Compte Utilisateur, le Forfait Stockage « Storage 5 » est automatiquement associé au Compte Utilisateur
 
4.2.4. Si l’Espace de Stockage Occupé du Compte Utilisateur dépasse le stockage prévu par son forfait courant, le Forfait Stockage supérieur est activé automatiquement ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément. Par exemple, en cas de souscription du Forfait Stockage « Storage 50 », si l’espace fichier occupé devient supérieur à 50 Go, le Compte Utilisateur bascule sur le Forfait Stockage « Storage 100 ».
 
4.2.6 Si l’Utilisateur souhaite un forfait de stockage supérieur à 1000Go, il doit contacter Vodalys à l’adresse info@vodalys.com
 
4.2.7. Le paiement du Forfait Stockage est réalisé en début de mois par débit du montant de Crédits associé sur le Portefeuille Crédits de l’Utilisateur.
 
4.2.8. Si l’espace fichier occupé du Compte Utilisateur devient inférieur à la borne inférieure de son Forfait Stockage actif, le Forfait Stockage actif se repositionne automatiquement sur le Forfait Stockage inférieur. Par exemple, en cas de souscription du Forfait Stockage « Storage 100 », si l’espace fichier occupé devient égal ou inférieur à 50 Go, le Compte Utilisateur bascule sur le Forfait Stockage « Storage 50 ».
 
4.3. Crédits

4.3.1 Crédits. L’Utilisateur peut effectuer des transactions en utilisant les Crédits acquis sur la plateforme Vodalys conformément au catalogue de prix proposés.
 
4.3.2. Pack de Crédits. L’achat des Crédits est proposé sous forme de forfaits appelés Pack Crédits.
 
4.3.3 Achats des Pack Crédits -Portefeuille Crédits. L’Utilisateur peut acheter les Pack Crédits (i) directement en ligne sur la plateforme Vodalys   à l’aide d’une carte bancaire ou (ii) exceptionnellement, par virement bancaire en cas de commande sur devis. L’achat d’un Pack Crédits ajoute le nombre de Crédits du Pack au Portefeuille Crédits de l’Utilisateur.

4.3.4 Retard de paiement. Les sommes non payées à leurs échéances porteront intérêts sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, augmenté de cinq (5) points de pourcentage, à compter de leur date d’exigibilité et sans notification. Tout retard de paiement emporte de plein droit l’application à l’Utilisateur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, augmenté des frais réels de recouvrement supérieur à quarante (40) euros sur justification.

4.3.5 Validité. Les achats de Crédits ne sont pas remboursables. Les Crédits expirent automatiquement et n’ont plus aucune valeur au-delà de 2 ans après leur date respective d’achat.

Toutefois, l’achat de nouveaux Crédits réinitialise la période de validité de l’ensemble des Crédits du Portefeuille Crédit.

Par ailleurs, à sa seule discrétion, Vodalys peut autoriser le report des Crédits inutilisés d’un Compte Utilisateur, sous réserve (i) d’une demande écrite et expresse de l’Utilisateur en ce sens et (ii) d’un plafond maximum, unilatéralement déterminé par Vodalys, pouvant faire l’objet d’un tel report. Les Crédits n’ont aucune valeur d’échange pécuniaire en dehors de la plateforme Vodalys et ne peuvent pas être revendus, ni échangés. Tous les Crédits expirent et cesseront automatiquement d’avoir la moindre valeur à partir de date d’effet de la résiliation du Compte Utilisateur.

En tout état de cause, à la fin du Compte Utilisateur pour quelque cause que ce soit, les Crédits inutilisés seront définitivement perdus.
 
ARTICLE 5. Accès à la plateforme Vodalys. Disponibilité. Support technique.

5.1. Disponibilité. Du fait de la nature même du réseau Internet (et le cas échéant, des réseaux de téléphonie mobile), Vodalys ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès à la plateforme Vodalys et/ou aux Services. Vodalys met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, afin que les Services de la plateforme Vodalys soient accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception notamment des périodes de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que la plateforme Vodalys et les Services sont liés au bon fonctionnement de ses équipements et des réseaux de télécommunication. En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer (i) préalablement à l’accès à la plateforme Vodalys, de la disponibilité et de l’accès de son terminal au réseau Internet et aux réseaux de téléphonie mobile (3G, 4G, etc.) en cas d’accès via un terminal nécessitant l’accès à un tel réseau ; et (ii) préalablement à toute utilisation des Services, du bon fonctionnement et de la configuration de son terminal, de l’absence de tout élément générant des interférences  et qu’il dispose d’une connexion montante d’un minimum de 4Mbits par seconde.

5.2 Maintenance et modifications de la plateforme Vodalys ou des Services. L’Utilisateur est informé et accepte que Vodalys se réserve à sa discrétion la possibilité de (i) procéder à des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de la plateforme Vodalys et/ou (ii) modifier la plateforme Vodalys et les Services pour améliorer l’expérience Utilisateur, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou règlementaire. Pendant la durée des opérations, Vodalys pourra suspendre l’accès à la plateforme Vodalys et/ou l’utilisation des Services sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité. Au titre de la maintenance ou de l’installation de mises à jour, Vodalys pourra être amenée à modifier la plateforme Vodalys (dans son contenu ou son interface utilisateur) et ce, sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.

5.3. Support technique standard. Vodalys assure un support technique standard du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 sauf jours fériés. Le support technique est accessible par courriel à l’adresse support@vodalys.com.  L’Utilisateur peut porter à la connaissance du support technique de Vodalys les éventuelles Anomalies (telles que définies ci-après) des Services. Vodalys s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire son possible, dans un délai raisonnable, pour réaliser les modifications nécessaires à la correction des Anomalies reportées dans le cadre du support technique. Le terme « Anomalie » désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement qui altère de manière significative l’utilisation de tout ou partie des Services et ayant pour résultat ou pour effet le non-respect des termes des C.G.U.
 
ARTICLE 6. Obligations de l’Utilisateur.

6.1. Respect de la réglementation. L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de son usage des Services, à ne pas contrevenir à la législation, règlementation, aux usages et à toute norme en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de Vodalys, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle de Vodalys, des tiers ou des autres Utilisateurs. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment (sans que cette liste ne soit limitative)  (a) de procéder à tout envoi, stockage, diffusion ou mise à disposition de messages, son, vidéos, textes et/ou images de nature pédophiles, pornographiques, incitant à la violence, à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, susceptibles d’être considérés comme négationnistes, diffamants, injurieux, appelant au meurtre ou au suicide ou faisant l’apologie, niant ou banalisant des crimes contre l’humanité, étant une provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, attentatoires à la dignité humaine, aux droits de la personnalité et à la vie privé, et/ou plus généralement attentatoires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; (b) de procéder ou d’appeler à procéder à tout acte de piratage informatique, de spamming ou de collecte frauduleuse de données personnelles ainsi que de procéder à tout chargement, téléchargement, hébergement ou transmission via la plateforme Vodalys de virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malwar ») ou espions (« spyware »).  

6.2. Contenu publié par l’Utilisateur. L’Utilisateur est exclusivement responsable des Contenus qu’il crée, modifie et/ou charge dans son Compte Utilisateur. Il garantit en particulier Vodalys à première demande que les Contenus qu’il publie ne contreviennent à aucune norme en vigueur ni à aucun droit d’un tiers, et être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou être investi de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation, le stockage la reproduction, la représentation et la publication des Contenus via la plateforme Vodalys.

6.3. Obligation légale d’information. Vodalys informera promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalée à l’encontre d’un Utilisateur des Services.

6.4 Obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à (a) accéder et utiliser la plateforme Vodalys et/ou les Services conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; (b) renseigner des informations sincères, actualisées et exhaustives dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Vodalys et/ou des Services ; (c) ne pas accéder à la plateforme Vodalys et/ou aux Services en utilisant le Compte Utilisateur d’un tiers ou en usurpant son identité ; (d) ne pas accéder aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par Vodalys ; (e) utiliser un terminal compatible avec à la plateforme Vodalys et/ou les Services, bénéficiant des dernières mises-à-jour de son navigateur Internet ; (f) ne pas concéder d’accès à La plateforme Vodalys à tout tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit de Vodalys ; (g) prendre connaissance et respecter les dispositions de tous les documents éventuellement transmis par Vodalys concernant la plateforme Vodalys et/ou les Services. Toute utilisation de la plateforme Vodalys pour d’autres finalités que celles permises par les présentes CGU ou tout document transmis par Vodalys est strictement prohibée.

6.5 Recommandations sur le back-up des Contenus. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que Vodalys n’est notamment pas en mesure de garantir la conservation des Contenus en cas d’événement de force majeure, de piratage et panne informatique, défaillance de ses sous-traitants et partenaires, et plus généralement de tout évènement échappant à son contrôle. Vodalys recommande en tout état de cause à l’Utilisateur de procéder lui-même et régulièrement à sa propre copie de sauvegarde des Contenus afin d’assurer le risque lié à une perte de Contenu par Vodalys pour une raison échappant à son contrôle.
 
ARTICLE 7. Garantie

7.1 Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la plateforme Vodalys et les Services sont fournis « en l’état » sans garantie explicite ou implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

7.2 Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, Vodalys ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès aux Services et/ou à la plateforme Vodalys.

7.3 Vodalys ne garantit pas :

–  Que la plateforme Vodalys et/ou les Services soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières de ses données) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par la plateforme Vodalys du fait de son utilisation ;
–  Que la Console Vodalys, la plateforme Vodalys et les Services associés seront exempts de virus et autres composants dangereux ;
–  Le bon fonctionnement de la plateforme Vodalys et/ou des Services sur un terminal non-compatible ;
–  L’adéquation de la plateforme Vodalys et des Services aux besoins de l’Utilisateur.

7.4 Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation illicite de la plateforme Vodalys, de Contenus et/ou des Services par l’Utilisateur et/ou non conforme à leur destination et/ou à la documentation et/ou aux CGU, (ii) de non installation par l’Utilisateur des éventuelles mises-à-jour de la plateforme Vodalys, (iii) de combinaison de la plateforme Vodalys, des Services et/ou des Contenus avec tout autre élément de quelque nature qu’il soit aboutissant à un dysfonctionnement ou à la contrefaçon des droits d’un tiers, (iv) de mauvaise utilisation du terminal et/ou du navigateur par l’Utilisateur, (v) de détournement des Services par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à leur destination, (vi) d’erreur ou de négligence de l’Utilisateur, ou (vii) de force majeure.

Vodalys ne garantit pas la compatibilité ascendante de la version actuelle de la plateforme Vodalys avec tous nouveaux terminaux ou toutes nouvelles versions des systèmes d’exploitation des terminaux actuels.

7.5 L’Utilisateur garantit Vodalys contre toute revendication et/ou toute action en justice formée par tout tiers liée directement ou indirectement à l’utilisation des Contenus via la plateforme Vodalys notamment mais sans s’y limiter eu égard à la protection de l’image et de la vie privée des personnes, des droits de propriété intellectuelle de tiers, et du respect des lois et règlements applicables.
 
ARTICLE 8. Responsabilité

8.1. Responsabilité de Vodalys

8.1.1. Qualité d’hébergeur. Vodalys a la qualité de prestataire d’hébergement au sens de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 14 de la Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000.

8.1.2. Limitation légale de responsabilité. Vodalys n’est aucunement soumise à une quelconque obligation générale de surveiller les informations et Contenus qu’elle héberge à la demande des Utilisateurs, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Vodalys ne peut en conséquence voir sa responsabilité engagée du fait des Contenus, des activités ou des informations hébergées à la demande d’un Utilisateur si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite et/ou de leur caractère contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces Contenus ou en rendre l’accès impossible.

8.1.3 Vodalys donne accès à la plateforme Vodalys et aux Services dans le cadre d’une obligation de moyens.

8.1.4 L’Utilisateur accepte expressément que Vodalys ne pourra être tenue que des préjudices immédiats et directs résultant d’une inexécution contractuelle, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, etc.).  

8.1.5 Vodalys ne saurait être tenue responsable d’un dommage quel qu’il soit ayant en tout ou partie pour origine (i) une ou plusieurs des circonstances visées aux points (i) à (vii) de l’Article 7.4 ; (ii) les documents et/ou informations communiqués à Vodalys dans le cadre des CGU (y compris les Contenus) ; (iii) toute utilisation, sans autorisation préalable de Vodalys, de la plateforme Vodalys ou des Services par l’Utilisateur postérieurement à une réclamation d’un tiers sur le fondement de la violation de droits de tiers, en ce compris de droits de propriété intellectuelle. 

8.1.6 EN TOUT ETAT DE CAUSE,IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC, LE MONTANT TOTAL, TOUTES CAUSES CONFONDUES, DES INDEMNITES, DOMMAGES ET INTERETS, FRAIS DE TOUTE NATURE QUI SERAIENT DUES PAR VODALYS A L’UTILISATEUR EN APPLICATION D’UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE OU D’UN ACCORD TRANSACTIONNEL PREALABLEMENT ACCEPTE PAR VODALYS, NE POURRA EXCEDER UN PLAFOND GLOBAL, TOUS LITIGES CONFONDUS, EGAL A CENT POUR CENT (100%) DU PRIX HORS TAXE EFFECTIVEMENT ENCAISSE PAR VODALYS AU TITRE DE L’ACHAT DE CREDITS PAR L’UTILISATEUR DURANT LES DOUZE (12) MOIS AYANT PRECEDES LE FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE DE VODALYS.

8.1.7 Toute action, contestation ou demande de toute nature de l’Utilisateur auprès de Vodalys, relative à l’exécution des CGU, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la connaissance par l’Utilisateur, ou du moment où l’Utilisateur aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action, sous peine d’irrecevabilité par forclusion.

8.1.8. Liens hypertextes. Des liens hypertextes contenus dans les Projets du Compte Utilisateur ou sur la plateforme Vodalys sont susceptibles de renvoyer vers d’autres sites internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où elle ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Vodalys ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces liens hypertextes vers ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à l’accès et l’utilisation de ces sites et sources externes et quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En tout état de cause, Vodalys invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection des données personnelles de ces sites et sources tiers afin notamment de prendre connaissance des modalités de collecte, finalités d’utilisation des données personnelles qu’ils peuvent recueillir le cas échéant.

8.1.9. Protection Antivirus. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres terminaux, données, Contenus et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

8.1.10. Fonctionnalités. La présentation et les fonctionnalités des Services de la plateforme Vodalys sont fournies en l’état, et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Vodalys. La Console Vodalys peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes. Vodalys ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentées sur cette Console Vodalys ou par tout document référencé.

8.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable (i) du paramétrage de son terminal, du choix et des conséquences de l’utilisation des Services, du respect des CGU, de toute règlementation applicable à l’utilisation de la plateforme Vodalys et des Services ; (ii) de tout usage qui est fait de la plateforme Vodalys et/ou des Services via son Compte Utilisateur, autorisé ou non ; (iii) de la validité et de l’exactitude des documents et des informations communiqués à Vodalys dans le cadre des CGU ; et (iv) des Contenus.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

9.1 Vodalys dispose ou est investie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments constituant la plateforme Vodalys, la Console Vodalys et/ou les Services tels que notamment les textes, logos, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, charte graphique, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses (ci-après les « Eléments »).

9.2 Les CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle portant sur les Eléments à l’Utilisateur.

9.3 A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Vodalys et/ou le cas échéant de ses partenaires, l’Utilisateur s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout Elément. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité tant civile que pénale de l’Utilisateur.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à Vodalys ou pour lesquels Vodalys est titulaire d’une licence d’exploitation ainsi qu’au savoir-faire, à l’image et/ou à la réputation de Vodalys.9.4Sous réserve du parfait respect par l’Utilisateur des CGU et du paiement effectif du prix des Crédits, Vodalys concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel non-transférable et non-exclusif d’accès, d’utilisation et d’exploitation, de la plateforme Vodalys, pour l’exécution des Services, pour la durée du Compte Utilisateur et pour le monde entier.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les nom, logo et marque de Vodalys pourront apparaître sur la page web de diffusion des Contenus.

9.5 L’Utilisateur concède à Vodalys un droit personnel non-exclusif d’utilisation des Contenus pour l’exécution des Services, pour la durée du Compte Utilisateur et pour le monde entier.
 
9.6 L’Utilisateur concède à Vodalys une licence gratuite personnelle, non exclusive, sans possibilité de la transférer ou de la sous-licencier, d’utilisation et de diffusion des marques et dénominations sociales de l’Utilisateur ou de l’entité juridique qu’il représente pour les besoins de l’exécution des CGU et à titre de référence commerciale, pendant la durée du Compte Utilisateur et les deux (2) années suivants sa fin, sur tout support (notamment numérique) et tout format, et pour le monde entier.
 
ARTICLE 10. Protection des données personnelles

10.1. Données personnelles de l’Utilisateur. Les conditions et modalités de traitement des données personnelles de l’Utilisateur sont décrites dans la Politique de confidentialité de Vodalys : https://vodalys.studio/fr/politique-de-confidentialite/

10.2. Données permettant l’identification de l’Utilisateur. En sa qualité d’hébergeur, Vodalys détient et conserve les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création de contenus sur la plateforme Vodalys en application de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10.3 Sous-traitance. Compte-tenu du fait que l’exécution des Services puisse impliquer un ou plusieurs traitement(s) de données personnelles pour le compte de l’Utilisateur, le cas échéant, les termes et conditions de ces traitements par Vodalys sont régis par l’Annexe 1 – Sous-traitance de Traitements de Données Personnelles de la Politique de confidentialitéde Vodalys :https://vodalys.studio/fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 11. Confidentialité

Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion des CGU, et ce, pendant toute la durée du Compte Utilisateur et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Compte Utilisateur, pour quelque cause que ce soit. A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l’ensemble de ces informations et s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.
 
ARTICLE 12. Durée – Suspension – Résiliation

12.1  Durée. La durée d’un Compte Utilisateur n’est pas limitée.

12.2 Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à son Compte Utilisateur en envoyant la demande à info@vodalys.com. Vodalys enregistrera la demande de résiliation de l’Utilisateur dans le délai de TROIS (3) Jours Ouvrés suivant la réception de la demande.

12.3 Résiliation pour un Utilisateur inactif. L’Utilisateur ne s’étant pas connecté via ses codes d’accès à son Compte Utilisateur durant une période continue de deux (2) ans sera présumé comme inactif après l’envoi par Vodalys d’un courriel de relance l’informant de cet état, resté sans réponse et non suivi d’une connexion au Compte Utilisateur en cause, et ce dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi dudit courriel de notification. Ce statut inactif entraîne la résiliation du Compte Utilisateur.

12.4. Suspension ou suppression du Compte Utilisateur. Vodalys se réserve la faculté de suspendre l’accès de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur et aux Services dans les hypothèses suivantes : (a) L’Utilisateur n’a pas respecté toute ou partie des présentes C.G.U ou une ou plusieurs disposition(s) légale(s) et réglementaire(s) applicable(s) ; (b) Vodalys a connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu diffusé et/ou stocké par l’Utilisateur sur la plateforme Vodalys ; (c) Vodalys est destinataire d’une plainte ou réclamation déposée à l’encontre de l’Utilisateur par un autre Utilisateur ou un tiers. Toute suspension du Compte Utilisateur sera notifiée par l’envoi d’un courrier électronique indiquant l’intention de Vodalys de faire application de la présente clause et prendra automatiquement effet quinze (15) jours après l’envoi de cette notification écrite non suivie de régularisation, sans préjudice pour Vodalys du droit de désactiver les Contenus manifestement illicites conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que les CGU pourront être immédiatement résiliées par Vodalys et le Compte Utilisateur supprimé de plein droit par cette dernière, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par Vodalys en dommages et intérêts, en cas de manquements répétés ou graves dans les cas visés ci-avant.

12.5 Fin du Compte Utilisateur. Une fois que la résiliation a pris effet, par les présentes l’Utilisateur autorise expressément Vodalys à effacer l’intégralité des Contenus et informations qu’il a chargés, publiés et reçus via son Compte Utilisateur et ce, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation.

En tout état de cause, à la fin des CGU pour quelque cause que ce soit, le Compte Utilisateur sera désactivé, le Compte Utilisateur, la plateforme Vodalys ainsi que les Services seront inaccessibles pour le Client et les Crédits inutilisés seront définitivement perdus.

Les Articles 9 « Propriété Intellectuelle », 7 « Garantie », 8 « Responsabilité », 10 « Données Personnelles », continueront de produire leurs effets pendant les durées de prescription légale ou règlementaire applicable.

ARTICLE 13. Réversibilité

Pendant la durée de validité du Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut récupérer gratuitement les données générées dans le cadre de l’utilisation des Services et du Compte Utilisateur, en notifiant Vodalys de son intention via le Compte Utilisateur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces données seront restituées « en l’état» conformément à leur contenu à la date de la demande de l’Utilisateur, et la restitution s’effectuera par transfert de fichiers informatiques dans un format exploitable standard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de ladite notification écrite de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que la prestation de réversibilité n’inclut aucune assistance de la part de Vodalys dans la migration vers la solution d’un prestataire tiers.

En l’absence de demande écrite parvenue dans le délai de trente (30) jours suivant la résiliation du Compte Utilisateur pour quelque cause que ce soit selon les modalités convenues ci-dessus, l’Utilisateur accepte que Vodalys procède à la destruction des données générées par l’utilisation des Services ou continue de les exploiter sous une forme anonymisée.

ARTICLE 14. Clauses diverses

14.1 Assurance. Les Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle respective dans le cadre de l’exécution des CGU et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engagent à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme Vodalys par l’Utilisateur.

14.2 Sous-traitance. L’Utilisateur autorise Vodalys à sous-traiter tout ou partie des Services au sous-traitant de son choix. Vodalys sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

14.3 Force majeure. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. L’absence d’accès à la plateforme Vodalys et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant Vodalys de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

14.4 Incessibilité. Les CGU sont conclues intuitu personae en considération de l’Utilisateur, les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, par l’Utilisateur sans l’accord préalable écrit exprès de Vodalys. Vodalys pourra céder les CGU et/ou tout ou partie de ses droits et obligations en découlant à toute société liée à Vodalys au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou à tout cessionnaire dans le cadre de toute opération de cession ou location-gérance de fonds de commerce, de fusion, scission, apport partiel d’actif ou de cession de titres.

14.5 Indépendance réciproque. Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Les CGU ne font naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties. Chaque Partie agit en son seul nom et n’est pas habilitée à représenter l’autre Partie.

14.6 Invalidité partielle. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des CGU n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

14.7 Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou toute autre clause des CGU.

14.8 Loyauté. Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre avec loyauté, diligence et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des CGU.

14.9 Notifications. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les Parties, toutes les notifications et autres communications requises ou prévues au titre des CGU devront être transmises par écrit, par (i) remise en main propre, ou (ii) lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au domicile des Parties, ou (iii) courrier électronique avec demande d’accusé de réception. Les communications et/ou notifications envoyées au titre des CGU sont réputées avoir été reçues par la Partie destinataire à la date et à l’heure de signature du bordereau de réception ou toute autre preuve de réception adaptée au mode d’envoi ou le jour ouvré suivant la première présentation.

ARTICLE 15. Droit applicable – juridiction compétente

15.1. Droit Applicable. Les présentes C.G.U. et les opérations qui en découlent sont régies par le Droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.2.   Tribunal compétent. EN CAS DE LITIGE SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET OU L’EXECUTION DES PRESENTES C.G.U., VODALYS ET L’UTILISATEUR S’ENGAGENT À TENTER DE RÉGLER LEUR DIFFÉREND À L’AMIABLE AVANT TOUTE SAISINE JUDICIAIRE. DANS TOUS LES CAS DE LITIGE, EN L’ABSENCE DE REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LA PARTIE DEFAILLANTE DE TOUTE NOTIFICATION AFFERENTE AU LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS (FRANCE).